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Droit de préférence et terrains boisés

Mis à jour : 9 août 2018

Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés : explications, obligations et conditions


Le droit de préférence permet aux propriétaires forestiers d'être des acheteurs prioritaires lors de la vente de parcelles contigües à leur propriété et classées au cadastre en bois et forêts .


Le droit de préférence ne peut s'exercer qu'aux 2 conditions suivantes :

La parcelle doit être inférieure à 4 hectares et doit être classée en bois et forêts

Attention cependant, le droit de préemption au bénéfice des organismes publics s'applique


C'est par lettre recommandée que le vendeur est tenu d'informer les voisins et propriétaires des parcelles contigues. Il doit notifier le prix et les conditions dans lesquelles la vente de sa parcelle s'effectue.

Attention : en cas de non respect de la procédure du droit de préférence, la vente pourra être annulée

pendant une durée de 5 ans par les propriétaires qui auraient du être avisés ou par leurs ayant- droit.


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