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Fiscalité des terrains non bâtis

Dernière mise à jour : 15 mai 2019

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie au 1er janvier de chaque année.

Sous certaines conditions, des exonérations permanentes ou temporaires sont applicables.


Les exonérations permanentes

Les biens pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière concernent notamment les voies communales, les chemins départementaux, les propriétés de l'état reconnues d'utilité publique ...

et bien sûr les terrains pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique.


Les exonérations temporaires

Elles concernent surtout les terrains plantés, replantés ou ensemencés.


Pour obtenir l'exonération, le propriétaire doit effectuer une déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année d'exonération.


Télécharger le formulaire (exonération permanente)

Les formulaires selon le type de propriété (exonération temporaire)



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