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Indivision et propriété non bâtie : quelle responsabilité ?

L'indivision sur des terrains non bâtis, boisés ou constructibles n'est pas une exception.

Il est fréquent de rencontrer cette situation, notamment lors d'un héritage.

La question qui se pose alors concerne la responsabilité des propriétaires du bien, les indivisaires, en cas de survenance d'un sinistre sur la propriété.

Les indivisaires ont des droits et des devoirs. A ce titre et comme le prévoit l'article 1242 Aliné 1 du code civil, vous êtes responsables des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués. Ainsi, en cas de chute d'un arbre sur un promeneur ou encore si un enfant se blesse en jouant sur la propriété, la responsabilité des indivisaires pourra être recherchée, l'accident étant généré par le bien détenu.

Cependant, dans certains cas et sous certaines conditions, vous avez la possibilité de vous exonérer de cette responsabilité, notamment s'il s'agit d'un cas de fore majeure.



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