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Mur mitoyen : définition, loi et règles à respecter


Mur mitoyen : définition


Un mur mitoyen peut être défini comme une limite séparative entre deux propriétés contigues.

Dans les faits, dés lors qu'un mur est mitoyen, il appartient à part égale à chaque copropriétaire.

La notion de mitoyenneté peut être apparentée à celle d'indivision.

Les haies et les clôtures peuvent également constituées des éléments mitoyens.

Si vous ne savez pas si votre mur est mitoyen, vous pouvez consulter votre titre de propriété.


Réparation d'un mur mitoyen : que dit la loi ?


Si vous décidez de procéder à la réparation d'un mur mitoyen sans en aviser votre voisin, sachez que vous devrez supporter l'intégralité des frais engagés.

Cependant, il est possible d'obtenir le remboursement de la moitié du coût de remise en état ou de reconstruction ( art. 655 du Code civil ), à condition soit de recueillir l'accord écrit de votre voisin, soit de prouver qu'il était urgent de procéder à la réfection du mur. En cas de litige, il conviendra de saisir le Tribunal de Grande Instance.


Construire contre un mur mitoyen : est-ce possible ?

Les précautions à prendre

Si vous envisagez la construction d'un bâtiment, d'un garage, d'une maison ..... contre le mur mitoyen, vous devez impérativement en aviser votre voisin et recueillir son consentement.

Afin d'éviter tout litige ultérieur, il est fortement conseillé de lui présenter les plans du projet avec l'avis technique des intervenants : architecte, maçon ....

Pour sécuriser votre démarche, vous pouvez également demander la signature des plans présentés.


Refus de votre voisin : que faire ?

Si votre voisin s'oppose à la réalisation des travaux, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance qui désignera un expert. Son rapport sera établi sous forme de recommandations afin que les travaux réalisés ne compromettent pas la solidité du mur mitoyen en question.

Votre voisin peut néanmoins refuser et demander une contre-expertise. En cas de désaccord total, la seule issue consistera à demander au tribunal de grande instance de statuer par un jugement qui autorisera la réalisation des travaux envisagés.


Les sanctions possibles

Si malgré tout vous décidez d'entreprendre les travaux sans aucune autorisation, vous devez savoir à quelles sanctions éventuelles vous vous exposez.

En cas de recours auprès du tribunal de grande instance par votre voisin, les travaux pourront être interrompus et dans certains cas, la démolition pourra être requise.

Enfin, si la construction réalisée est préjudiciable à la solidité du mur mitoyen, votre responsabilité pourra être engagée et le tribunal sera en mesure d'exiger la démolition des travaux réalisés.





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