Foire aux questions
Souscrire un contrat d'assurance pour une propriété non bâti n'est pas obligatoire.
Aucune sanction légale n'est prévue par la réglementation et aucune amende ne vous sera donc infligée si vous n'avez pas souscrit de garantie responsabilité civile pour votre bien.
Cependant, si le législateur ne prévoit pas de sanction, sachez que conformément à l'article 1240 du code civil ( ancien1382), vous êtes civilement responsable des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.
Par conséquent, en l'absence d'assurance et en cas de sinistre survenant sur votre propriété, vous devrez assumer personnellement le paiement des dommages.
L'assurance terrain nu couvre la responsabilité civile encourue par le propriétaire du bien.
Par exemple, si un promeneur chute sur votre propriété et se blesse, votre contrat couvrira les dommages causés à cette personne.
Dans la majorité des cas, il s'agit d'une assurance de responsabilité , et non de dommages.
En d'autres terme, votre assurance couvre les dommages causés mais n'intervient pas pour les dommages subis.
Pour assurer la responsabilité civile de votre propriété avec un contrat spécifique, la prime d'assurance peut varier de quelques dizaines à quelques centaines d'euros en fonction de la superficie et de la nature de votre terrain.
La présence d'un plan d'eau, en fonction de sa surface, majore plus ou moins le montant de la prime. Sachez toutefois que la prix moyen constaté est de 60 € pour un terrain nu et de 110 € pour un terrain comportant un plan d'eau.
Vous êtes sur le point d'acquérir le terrain de vos rêves pour y construire la maison de vos rêves. Le notaire chargé de la vente vous demande une attestion d'assurance.
Dans ce cas, il convient de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile terrain nu jusqu'aux débuts des travaux. Lorsque les travaux commençeront, il suffira d'adresser une demande de résiliation à l'assureur.
Il est fréquent dans le cas de terrain de famille de posséder des parcelles qui se situent dans des lieux différents. Sachant qu'un terrain peut-être composé d'une ou plusieurs parcelles, dès lors que ces dernières ne constituent pas un seul et même ensemble, il convient de souscrire un contrat par terrain. Il est néanmoins généralement admis que 2 ensembles peuvent être souscrits au sein d'une seule et même police afin d'en limiter le nombre.
L'indivision est responsable en cas de dommages causés à des tiers du fait du bien détenu.
Le nombre d'indivisaires pouvant être dans certains cas très important, il conviendra de désigner un référent. Le contrat d'assurance responsabilité civile propriété non bâtie sera alors établi au nom de l'indivision tout en précisant le nom du référent retenu.
Ce dernier sera l'interlocuteur unique et sera en charge du paiement des primes ainsi que de la gestion du contrat et des échanges avec l'assureur.
La garantie responsabilité civile animaux de selle vous permet de vous prémunir contre d'éventuels dommages matériels et/ou corporels causés par les équins dont vous êtes propriétaires ou dont vous avez la garde.
Cette assurance peut parfois être souscrite en extension de votre contrat habitation mais cette solution demeure rare, surtout si le terrain sur lequel se trouve les animaux se situe à une adresse différente.
Dans la majorité des cas, il conviendra de souscrire un contrat spécifique.
Si des animaux sont présents sur votre propriété, il est fortement recommandé de souscrire une garantie responsabilité civile. Cette dernière vous permet de vous prémunir contre un éventuel sinistre survenant du fait d'un animal vous appartenant ou dont vous avez la garde. Cette garantie peut parfois être souscrite en complément de votre contrat habitation et généralement en complément d'un contrat responsabilité civile terrain nu.
Les animaux pouvant être couverts sont les ruches, les équins, les bovins, les caprins; les porcins ...
Pour l'obtention de l'attestation responsabilité civile terrain nu à remettre au notaire lors de l'achat d'un bien, il convient de demander une extension de garantie spécifique à votre assureur habitation actuel. Si cette solution n'est pas possible, il convient dans ce cas de souscrire un contrat spécique. Dans les 2 cas, l'attestation est délivrée dès validation du dossier par l'assureur et en général à effet immédiat.
Si vous détenez des ruches à titre personnel, il est possible de les assurer soit en complément de votre assurance terrain nu, soit en souscrivant un contrat spécifique.
Ce contrat couvre les dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers du fait des ruches. Le nombre maximal de ruche autorisé est de 10.
Vous devez en être le propriétaire ou en avoir la garde à titre gratuit et ne pas exercer d'activité professionnelle en lien avec les ruches. Si tel est la cas, il conviendra de souscrire un contrat spécifique à votre activité.
Les animaux de selle destinés à un usage privé peuvent être assurés en complément de votre assurance terrain nu ou en souscrivant un contrat responsabilité civile spécifique.
Le nombre maximum d'animaux pouvant être couverts est de 10. Le contrat couvre les conséquences financières des dommages matériels, corporels et immatériels pouvant être causés par les animaux de selle dont vous avez la responsabilité.
Si vous détenez des moutons, des chèvres ou des vaches à titre personnel, il est possible de les assurer en reponsabilité civile uniquement. Ainsi, si vos animaux causent des dommages et que votre responsabilité est recherchée en tant que propriétaire, cette garantie prendra le relais afin d'indemniser le tiers lésé.