Assurance terrain nu
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Assurance terrain nu : définition
L'assurance terrain nu permet aux propriétaires de terrains non bâtis de se prémunir contre un éventuel sinistre pouvant survenir sur leur propriété.
Le terrain peut être constructible et peut également comporter un plan d'eau. Les terrains boisés et les forêts entrent également dans la catégorie des terrains nus.
Assurance terrain nu : obligations
Il n'est pas obligatoire d'assurer un terrain nu, il est cependant fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique. Cette garantie permet au propriétaire du bien d'être protégé en cas de sinistre survenant sur sa propriété. Si d'importants dommages sont causés, le coût peut très vite s'avérer élevé.
Article 1242 du Code civil :
“On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.”
Assurance terrain non bâti : pour qui ?
Cette assurance peut-être souscrite par toutes les personnes physiques propriétaires ou locataires de terrain nu à titre personnel. Les SCI familiales sont également éligibles à ce type de garantie ainsi que les indivisions entre particuliers.
Les personnes morales, sociétés, associations, SCI professionnelles ... ou tout autre entité juridique ne peuvent prétendre à ce type de couverture. Dans ce cas, il sera nécessaire de souscrire un autre type de contrat spécifique à l'activité exercée par la société
