L'article 646 du Code civil précise que :
"tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés."
Le Bornage est-il obligatoire ?
De façon générale, le bornage n'est pas obligatoire sauf pour les cas ci-dessous énumérés par la loi :
- votre voisin en fait la demande
- le terrain se trouve dans un lotissement
- le terrain est situé dans une zone d'aménagement concerté et a été divisé
- une association foncière urbaine est propriétaire du terrain
Quel est le coût d'un bornage ?
Le géometre-expert qui effectue le bornage est libre de fixer ses honoraires comme il le souhaite.
Il n'est pas soumis à un barème tarifaire spécifique. Le prix du bornage peut donc varier de façon importante d'un géomètre à l'autre.
Sachez par ailleurs que le montant de la facture pourra être plus ou moins élevé en fonction de la complexité du terrain et du dossier, notamment en cas de désaccord avec le voisinage.
Dans ce cas, le temps alloué étant plus important, le prix sera plus élevé.
En fonction des caractéristiques de la demande, le coût se situe généralement entre 500 et 1 500 €
Qui doit payer les frais de bornage du terrain ?
Contrairement aux idées reçues, le propriétaire à l'origine de la décision n'est pas le seul à supporter les frais de bornage. En effet, la loi exige la répartition des frais entre tous les propriétaires des parcelles avoisinantes concernées.
En cas de litige concernant le paiement des honoraires d'expert, le tribunal d' instance du terrain du demandeur pourra être saisi.
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