Vous possédez un terrain et souhaitez creuser un puits ou effectuer un forage afin de pouvoir utiliser l'eau captée à des fins domestiques.
Dans ce cas, vous devez respecter les régles définies par les codes de l'environnement,
des collectivités territoriales et minier.
Réglementation
Depuis le 1er janvier 2009, les forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie
dès lors que le prélèvement est supérieur à 1000 m3 par an, Décret 2008-652 du 2 Juillet 2008.
Au titre du code minier ( Art L411-1), tout forage de plus de 10 m de profondeur doit être déclaré à la DREAL (Direction Régionale Environnement Aménagement Logement).
Il appartient au foreur de transmettre cette déclaration au moins un mois avant le début des travaux. Cette règle s'applique également aux forages de géothermie.
Par ailleurs, le code de la santé publique stipule que le prélèvement d'eau à usage alimentaire est soumis à autorisation.
Démarches
La première étape consiste à déposer en mairie une déclaration d'ouvrage au moins un mois avant le début des travaux.
Pour ce faire, il convient de compléter le formulaire Cerfa n° 13837*02 " Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique "
Un extrait cadastral ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000 doit être annexé au formulaire. Ce document s'obtient rapidement et facilement en ligne
Une fois l'ouvrage réalisé, si l'eau prélevée est destinée à la consommation humaine, il convient de contacter l'Agence Régionale de la Santé ( ARS ).
Par ailleurs, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau.
Lorsque les travaux sont terminés, vous devez les déclarer sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage en joignant le résultat des analyses de l'eau. Cette démarche doit être effectuée au plus tard 1 mois après la fin des travaux par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour les projets de forage de géothermie de minime importance, une procédure simplifiée vous permet de télédéclarer votre projet