Rechercher
  • assurance terrain

Quel bail de location pour un terrain nu ?

Dernière mise à jour : oct. 6

Vous êtes propriétaire d'un terrain nu et souhaitez louer votre bien.

Dans ce cas, 3 solutions s'offrent à vous.



Le bail terrain nu, le bail commercial ou le bail rural.


Le bail terrain nu concerne uniquement les usages privés et peut être rédigé librement entre les parties.


Le bail commercial d'un terrain nu est lui plus encadré par la loi et nécessite la présence de constructions à caractère commercial.


Le bail rural est régi par la réglementation relative aux baux ruraux et doit donc faire référence

à certaines mentions obligatoires. On citera par exemple le montant du loyer qui doit respecter

une fourchette de prix définie par les textes réglementaires.

Un exemple de bail à ferme est disponible à l'adresse https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R37274


Concernant le bail relatif à la location de champ, il peut-être rédigé librement dés lors qu'il s'agit d'un usage privé. Le bail rural s'appliquera dans tous les autres cas.



96 vues0 commentaire